Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

CCQ-1992 - Loi sur l’application de la réforme du Code civil

Article 63
Versions de la disposition

Texte complet
63. Les dispositions du second alinéa de l’article 1153 du nouveau code, relatives au droit de l’usufruitier de se faire rembourser, à la fin de l’usufruit, le coût des réparations majeures auxquelles il a procédé, sont applicables aux réparations faites par l’usufruitier après le 31 décembre 1993.
1992, c. 57, a. 63.
© Gouvernement du Québec