Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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CCQ-1992 - Loi sur l’application de la réforme du Code civil

Article 61
Versions de la disposition

Texte complet
61. Le retard injustifié de l’usufruitier à faire inventaire ou à fournir une sûreté pour un usufruit ouvert avant le 1er janvier 1994 ne donne pas lieu à l’application de l’article 1146 du nouveau code, sauf si l’usufruitier a été mis en demeure par le nu-propriétaire, auquel cas il a 60 jours pour remplir ses obligations.
1992, c. 57, a. 61.
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