Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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CCQ-1992 - Loi sur l’application de la réforme du Code civil

Article 609
Versions de la disposition

Texte complet
609. La Loi sur la mainmorte (chapitre M-1) est abrogée; la Déclaration Du Roi, concernant les Ordres Religieux et les Gens de main morte, établis aux Colonies Françoises, du 25 novembre 1743, enregistrée le 5 octobre 1744 au Conseil supérieur de Québec (Ins. Cons. Sup. Reg. I. Folio 16. V°) n’a plus d’effet au Québec.
1992, c. 57, a. 609.
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