Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

CCQ-1992 - Loi sur l’application de la réforme du Code civil

Article 59
Versions de la disposition

Texte complet
59. Les situations juridiques visées par l’ancienne Loi sur les constituts ou sur le régime de tenure (chapitre C-64) sont régies par les dispositions du nouveau code relatives à la propriété superficiaire, à l’exception des offres d’acquisition déjà faites en application de cette loi.
1992, c. 57, a. 59.
© Gouvernement du Québec