CCQ-1992 - Loi sur l’application de la réforme du Code civil

Article 39 Versions de la disposition

1994-01-01

39. Pour les successions ouvertes avant le 1er janvier 1994:

1°  la capacité requise pour exercer le droit d’option après le 31 décembre 1993 s’apprécie suivant les dispositions de la loi nouvelle;

2°  le droit, prévu par l’article 626 du nouveau code, de se faire reconnaître la qualité d’héritier s’éteint à l’expiration des dix années qui suivent le 1er janvier 1994 ou, si ce droit s’ouvre après le 31 décembre 1993, à l’expiration des dix années qui suivent cette ouverture;

3°  le droit de rétractation prévu à l’article 657 de l’ancien code ne peut être exercé que dans les dix ans qui suivent le 1er janvier 1994;

4°  le successible qui n’a pas exercé son droit d’option avant l’expiration des dix années qui suivent le 1er janvier 1994 est réputé avoir renoncé à la succession.

1992, c. 57, a. 39.