Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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CCQ-1992 - Loi sur l’application de la réforme du Code civil

Article 3
Versions de la disposition

Texte complet
3. La loi nouvelle est applicable aux situations juridiques en cours lors de son entrée en vigueur.
Ainsi, les situations en cours de création ou d’extinction sont, quant aux conditions de création ou d’extinction qui n’ont pas encore été remplies, régies par la loi nouvelle; celle-ci régit également les effets à venir des situations juridiques en cours.
1992, c. 57, a. 3.
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