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CCQ-1992 - Loi sur l’application de la réforme du Code civil

Article 168
Versions de la disposition

Texte complet
168. La désignation, faite par testament avant le 1er janvier 1994, de la loi applicable à une succession qui s’ouvre postérieurement au 31 décembre 1993 a plein effet, pourvu que les conditions prévues par le second alinéa de l’article 3098 du nouveau code soient remplies.
1992, c. 57, a. 168.
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