Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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CCQ-1992 - Loi sur l’application de la réforme du Code civil

Article 160
Versions de la disposition

Texte complet
160. Les droits personnels et les droits réels mobiliers enregistrés suivant la loi ancienne, pour lesquels la loi nouvelle n’exige aucun renouvellement d’inscription, conservent leur caractère d’opposabilité. Ils peuvent être consultés dans les anciens registres.
1992, c. 57, a. 160.
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