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CCQ-1992 - Loi sur l’application de la réforme du Code civil

Article 158
Versions de la disposition

Texte complet
158. Aucune réquisition qui renvoie à un droit dont l’inscription doit être renouvelée ni aucun préavis d’exercice d’un droit hypothécaire, ou autre avis, ne peut être inscrit, à moins que le droit lui-même ne soit publié.
1992, c. 57, a. 158; 1995, c. 33, a. 10.
158. Aucune réquisition qui renvoie à un droit dont l’inscription doit être renouvelée ni aucun préavis d’exercice d’un droit hypothécaire, ou autre avis, ne peut être inscrit, à moins que le droit lui-même ne soit inscrit.
1992, c. 57, a. 158.
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