Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

CCQ-1992 - Loi sur l’application de la réforme du Code civil

Article 153
Versions de la disposition

Texte complet
153. (Abrogé).
1992, c. 57, a. 153; 2000, c. 42, a. 91.
153. Lorsque dans une circonscription foncière, il n’y a pas de registre foncier au sens de l’article 2972 du nouveau code:
1°  l’inscription d’une hypothèque qui est éteinte, ou d’une restriction au droit de disposer, ou de tout autre droit dont la durée est déterminée, qui, d’après le registre approprié et la réquisition à laquelle il est fait référence dans l’inscription, est périmée, doit être radiée sur présentation, en un seul exemplaire, d’une réquisition à cet effet, signée par toute personne intéressée;
2°  (paragraphe abrogé);
3°  la présomption d’exactitude qui s’attache au plan cadastral ne prime pas les titres.
1992, c. 57, a. 153; 2000, c. 42, a. 91.
153. Lorsque dans une circonscription foncière, il n’y a pas de registre foncier au sens de l’article 2972 du nouveau code:
1°  l’inscription d’une hypothèque qui est éteinte, ou d’une restriction au droit de disposer, ou de tout autre droit dont la durée est déterminée, qui, d’après le registre approprié et la réquisition à laquelle il est fait référence dans l’inscription, est périmée, doit être radiée sur présentation, en un seul exemplaire, d’une réquisition à cet effet, signée par toute personne intéressée;
2°  la publicité de tout droit réel sur un immeuble qui fait l’objet d’un plan dressé en vertu de l’article 1 de la Loi sur le cadastre (L.R.Q., chapitre C-1) doit être renouvelée dans les deux ans de l’établissement de la fiche correspondante par la publication d’un avis conforme à l’article 2942 du nouveau code et qui désigne l’immeuble visé de la manière prescrite par le même code.
En l’absence de tel renouvellement, les droits conservés par l’inscription initiale n’ont aucun effet à l’égard des autres créanciers, ou des acquéreurs subséquents, dont les droits sont régulièrement publiés;
3°  la présomption d’exactitude qui s’attache au plan cadastral ne prime pas les titres.
1992, c. 57, a. 153.
© Gouvernement du Québec