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CCQ-1992 - Loi sur l’application de la réforme du Code civil

Article 140
Versions de la disposition

Texte complet
140. Les privilèges acquis par des ouvriers résultant de travaux faits sur un immeuble et terminés avant le 1er janvier 1994, sont soumis à la publication d’un avis de conservation d’hypothèque légale dans les 30 jours de cette date, pourvu qu’ils subsistent encore à cette même date.
1992, c. 57, a. 140.
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