CCQ-1992 - Loi sur l’application de la réforme du Code civil

Article 14 Versions de la disposition

1994-01-01

14. Pourvu qu’il y ait préalablement eu envoi en possession provisoire des héritiers présomptifs, les jugements déclaratifs de décès prononcés après le 31 décembre 1993 pour une absence survenue avant le 1er janvier 1994 fixent la date du décès au jour de la disparition de l’absent, sauf si les présomptions tirées des circonstances permettent de tenir la mort pour certaine à une autre date.

1992, c. 57, a. 14.