Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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CCQ-1992 - Loi sur l’application de la réforme du Code civil

Article 138
Versions de la disposition

Texte complet
138. Les aliénations de biens ayant préalablement fait l’objet d’une sûreté mobilière, faites en dehors du cours des activités de l’entreprise et antérieures au 1er janvier 1994, sont soumises aux dispositions de l’article 2700 du nouveau code.
Cependant, le délai d’inscription de l’avis visé audit article court à compter du 31 août 1996, mais le créancier peut toujours inscrire l’avis avant cette date.
1992, c. 57, a. 138; 1995, c. 33, a. 2.
138. Les aliénations de biens ayant préalablement fait l’objet d’une sûreté mobilière, faites en dehors du cours des activités de l’entreprise et antérieures au 1er janvier 1994, sont soumises aux dispositions de l’article 2700 du nouveau code.
Cependant, le délai d’inscription de l’avis visé audit article court à compter de la publication de l’avis du ministre de la Justice prévu à l’article 162.
1992, c. 57, a. 138.
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