CCQ-1992 - Loi sur l’application de la réforme du Code civil

Article 132 Versions de la disposition

1994-01-01

132. Le droit du crédirentier de demander que la vente forcée d’un bien hypothéqué pour garantir le service de sa rente soit réalisée à charge de cette dernière ne peut être exercé que si le processus conduisant à la vente a débuté avant le 1er janvier 1994; autrement, le crédirentier peut seulement exiger, en application de l’article 2387 du nouveau code, que le créancier lui fournisse une caution suffisante pour que la rente continue d’être servie.

1992, c. 57, a. 132.