Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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CCQ-1992 - Loi sur l’application de la réforme du Code civil

Article 127
Versions de la disposition

Texte complet
127. Les dispositions de l’article 2332 du nouveau code, relatives à la nullité ou à la réduction des obligations découlant d’un prêt d’argent, ainsi qu’à la révision de leurs modalités d’exécution, ne s’appliquent aux contrats en cours qu’en ce qui concerne les obligations pécuniaires qui en découlent.
1992, c. 57, a. 127.
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