Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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CCQ-1992 - Loi sur l’application de la réforme du Code civil

Article 121
Versions de la disposition

Texte complet
121. Les actes conclus et les obligations contractées par une société en nom collectif ou en commandite ou par l’un de ses associés avant le 1er janvier 1994 demeurent régis par la loi ancienne en ce qui a trait à l’ensemble des rapports de la société et des associés envers les tiers.
1992, c. 57, a. 121.
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