Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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CCQ-1992 - Loi sur l’application de la réforme du Code civil

Article 118
Versions de la disposition

Texte complet
118. Les sociétés qui sont en défaut de se déclarer le 1er janvier 1994 deviennent des sociétés en participation, en application des dispositions du nouveau code, si elles n’y ont pas remédié à l’expiration d’un délai d’un an à compter du 1er janvier 1994.
1992, c. 57, a. 118.
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