Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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CCQ-1992 - Loi sur l’application de la réforme du Code civil

Article 116
Versions de la disposition

Texte complet
116. Les sociétés anonymes deviennent des sociétés en participation.
La responsabilité des associés à l’égard des tiers demeure toutefois régie par les dispositions de l’article 1870 de l’ancien code pour toute obligation contractée avant le 1er janvier 1994.
1992, c. 57, a. 116.
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