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CCQ-1992 - Loi sur l’application de la réforme du Code civil

Article 115
Versions de la disposition

Texte complet
115. Les sociétés civiles deviennent, dès le 1er janvier 1994, des sociétés en nom collectif; la responsabilité de la société et des associés envers les tiers demeure, néanmoins, régie par la loi ancienne pour les actes conclus et les obligations contractées antérieurement.
Ces sociétés sont tenues de se déclarer en application des dispositions des articles 2189 et 2190 du nouveau code, dans un délai d’un an à compter du 1er janvier 1994; à défaut, elles deviennent des sociétés en participation.
1992, c. 57, a. 115.
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