Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

CCQ-1992 - Loi sur l’application de la réforme du Code civil

Article 113
Versions de la disposition

Texte complet
113. Les dispositions des articles 2080 à 2084 du nouveau code, relatives à la responsabilité de l’entrepreneur de manutention, ne s’appliquent que si la faute ou le fait qui a causé le préjudice est survenu après le 31 décembre 1993; au cas contraire, la faute ou le fait demeure régi par l’ancien droit, même si le préjudice ne s’est manifesté qu’après le 31 décembre 1993.
1992, c. 57, a. 113.
© Gouvernement du Québec