Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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CCQ-1992 - Loi sur l’application de la réforme du Code civil

Article 111
Versions de la disposition

Texte complet
111. Les dispositions de l’article 1988 du nouveau code, relatives aux recours du locateur en cas de fausse déclaration du locataire, sont applicables aux déclarations précédant d’un an ou moins le 1er janvier 1994.
Le délai prévu par l’article 1988 court à compter du 1er janvier 1994.
1992, c. 57, a. 111.
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