Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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CCQ-1992 - Loi sur l’application de la réforme du Code civil

Article 11
Versions de la disposition

Texte complet
11. Les demandes de changement de nom ou de changement de la mention du sexe et du prénom formées antérieurement au 1er janvier 1994 demeurent régies par la loi ancienne.
Toutefois, celles qui avaient été adressées au ministre de la Justice sont déférées au directeur de l’état civil.
1992, c. 57, a. 11.
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