Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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CCQ-1992 - Loi sur l’application de la réforme du Code civil

Article 103
Versions de la disposition

Texte complet
103. Les dispositions de l’article 1812 du nouveau code, relatives à la promesse de donation, sont applicables aux promesses antérieures au 1er janvier 1994.
Toutefois, le bénéficiaire de la promesse n’a droit, en cas d’inexécution de celle-ci, qu’à des dommages-intérêts équivalents aux avantages qu’il a concédés à compter du 1er janvier 1994 et aux frais qu’il a faits à compter de cette date.
1992, c. 57, a. 103.
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