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CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 973
Versions de la disposition

Texte complet
973. Le propriétaire du nouveau bien doit payer la valeur de la matière ou de la main-d’oeuvre à celui qui l’a fournie.
S’il est impossible de déterminer qui a contribué davantage à la constitution du nouveau bien, les intéressés en sont copropriétaires indivis.
1991, c. 64, a. 973.
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