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CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 942
Versions de la disposition

Texte complet
942. Le détenteur du bien trouvé, y compris l’État ou une municipalité, peut vendre le bien s’il n’est pas réclamé dans les 60 jours.
La vente du bien se fait aux enchères et elle a lieu à l’expiration d’un délai d’au moins 10 jours après la publication, dans un journal distribué dans la localité où le bien est trouvé, d’un avis de vente mentionnant la nature du bien et indiquant le lieu, le jour et l’heure de la vente.
Cependant, le détenteur peut disposer sans délai du bien susceptible de dépérissement. Il peut aussi, à défaut d’enchérisseur, vendre le bien de gré à gré, le donner à un organisme de bienfaisance ou, s’il est impossible d’en disposer ainsi, le détruire.
1991, c. 64, a. 942.
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