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CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 94
Versions de la disposition

Texte complet
94. La date du décès est fixée soit à l’expiration de sept ans à compter de la disparition, soit plus tôt si les présomptions tirées des circonstances permettent de tenir la mort d’une personne pour certaine.
Le lieu du décès est fixé, en l’absence d’autres preuves, là où la personne a été vue pour la dernière fois.
1991, c. 64, a. 94.
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