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Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
CCQ-1991 - Code civil du Québec
Article 854
Versions de la disposition
854. À défaut d’accord entre les indivisaires quant à la composition des lots, ceux-ci sont faits par un expert désigné par le tribunal; si le désaccord porte sur leur attribution, les lots sont tirés au sort.
Avant de procéder au tirage, chaque indivisaire est admis à proposer sa réclamation contre leur formation.
