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CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 839
Versions de la disposition

Texte complet
839. Malgré une demande de partage, l’indivision peut être maintenue à l’égard d’une entreprise à caractère familial dont l’exploitation était assurée par le défunt, ou à l’égard des parts sociales, actions ou autres valeurs mobilières liées à l’entreprise dans le cas où le défunt en était le principal associé ou actionnaire.
1991, c. 64, a. 839.
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