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CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 829
Versions de la disposition

Texte complet
829. L’héritier ou le légataire particulier, qui a payé une portion des dettes et des legs supérieure à sa part, a un recours contre ses cohéritiers ou colégataires pour le remboursement de ce qui excédait sa part. Il ne peut, toutefois, l’exercer que pour la part que chacun d’eux aurait dû personnellement supporter, même s’il est subrogé dans les droits de celui qui a été payé.
1991, c. 64, a. 829.
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