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CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 812
Versions de la disposition

Texte complet
812. En cas d’insuffisance des biens de la succession et conformément à sa proposition de paiement, le liquidateur paie d’abord les créanciers prioritaires ou hypothécaires, suivant leur rang; il paie ensuite les autres créanciers, sauf pour leur créance alimentaire et, s’il ne peut les rembourser entièrement, il les paie en proportion de leur créance.
Si, ces créanciers étant payés, il reste des biens, le liquidateur paie les créanciers d’aliments, en proportion de leur créance s’il ne peut les payer entièrement; il paie ensuite les légataires particuliers.
1991, c. 64, a. 812.
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