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CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 810
Versions de la disposition

Texte complet
810. Lorsque la solvabilité de la succession n’est pas manifeste, le liquidateur ne peut payer les dettes de cette dernière ni les legs particuliers, avant l’expiration d’un délai de 60 jours à compter de l’inscription de l’avis de clôture de l’inventaire ou depuis la dispense d’inventaire.
Il peut toutefois, si les circonstances l’exigent, payer avant l’expiration de ce délai les comptes usuels d’entreprises de services publics et les dettes dont le paiement revêt un caractère d’urgence.
1991, c. 64, a. 810.
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