Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 774
Versions de la disposition

Texte complet
774. Le testament qui n’est pas produit ne peut être vérifié; il doit être reconstitué à la suite d’une action à laquelle les héritiers, les autres successibles et les légataires particuliers ont été appelés, et la preuve de son contenu, de son origine et de sa régularité doit être concluante et non équivoque.
1991, c. 64, a. 774.
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