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Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
CCQ-1991 - Code civil du Québec
Article 750
Versions de la disposition
750. Le legs est caduc, sauf s’il y a lieu à représentation, lorsque le légataire n’a pas survécu au testateur.
Il est aussi caduc lorsque le légataire le refuse, est indigne de le recevoir, ou encore lorsqu’il décède avant l’accomplissement de la condition suspensive dont le legs est assorti si la condition a un caractère purement personnel.
