CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 71.1 Versions de la disposition

2016-06-10

71.1. Une demande de changement de la mention du sexe d’un enfant mineur peut être faite par le mineur lui-même s’il est âgé de 14 ans et plus ou par son tuteur avec son consentement. Pour le mineur de moins de 14 ans, elle est faite par son tuteur.

Dans ce dernier cas, le changement de la mention du sexe n’est pas accordé, à moins d’un motif impérieux, si l’autre tuteur n’a pas été avisé de la demande ou s’il s’y oppose.

2016, c. 19, a. 9.