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CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 718
Versions de la disposition

Texte complet
718. Les formalités du testament notarié sont présumées avoir été accomplies, même s’il n’en est pas fait mention expresse, sous réserve des lois relatives au notariat.
Cependant, en cas de formalités spéciales à certains testaments, mention doit être faite dans l’acte de la cause de leur accomplissement.
1991, c. 64, a. 718.
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