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CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 70.1
Versions de la disposition

Texte complet
70.1. La mention du sexe figurant à l’acte de naissance et de décès d’une personne désigne le sexe de cette personne constaté à sa naissance ou encore son identité de genre, lorsque cette dernière n’y correspond pas.
Cette mention est représentée par des symboles littéraux qui font référence aux qualificatifs « masculin », « féminin » ou « non binaire ». Un règlement du gouvernement détermine les symboles utilisés.
2022, c. 22, a. 26.
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