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CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 700
Versions de la disposition

Texte complet
700. À la fin de la liquidation, le ministre du Revenu rend compte au ministre des Finances.
Il donne et publie un avis de la fin de la liquidation, de la même manière que s’il s’agissait d’un avis de la saisine de l’État; il indique, à l’avis, le reliquat de la succession et le délai pendant lequel tout successible peut faire valoir ses droits d’héritier.
1991, c. 64, a. 700; 2005, c. 44, a. 54.
700. À la fin de la liquidation, le curateur public rend compte au ministre des Finances.
Il donne et publie un avis de la fin de la liquidation, de la même manière que s’il s’agissait d’un avis de la saisine de l’État; il indique, à l’avis, le reliquat de la succession et le délai pendant lequel tout successible peut faire valoir ses droits d’héritier.
1991, c. 64, a. 700.
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