Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 685
Versions de la disposition

Texte complet
685. La contribution est attribuée sous forme d’une somme forfaitaire payable au comptant ou par versements.
À l’exception de celle qui est attribuée à l’ex-conjoint du défunt qui percevait effectivement une pension alimentaire au moment du décès, la contribution attribuée aux créanciers d’aliments est fixée en accord avec le liquidateur de la succession agissant avec le consentement des héritiers et des légataires particuliers ou, à défaut d’entente, par le tribunal.
1991, c. 64, a. 685.
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