Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 658.1
Versions de la disposition

Texte complet
658.1. L’enfant issu d’une agression sexuelle est considéré comme le descendant au premier degré de la personne qui a commis l’agression, malgré l’absence d’un lien de filiation avec elle, aux fins de la dévolution de la succession de cette personne et de celle des membres de sa parenté.
L’agression sexuelle peut notamment être prouvée par la production d’un jugement qui en reconnaît l’existence.
2023, c. 13, a. 29.
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