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CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 642
Versions de la disposition

Texte complet
642. Les actes purement conservatoires, de surveillance et d’administration provisoire n’emportent pas, à eux seuls, acceptation de la succession.
Il en est ainsi de l’acte rendu nécessaire par des circonstances exceptionnelles et accompli par le successible dans l’intérêt de la succession.
1991, c. 64, a. 642.
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