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CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 613
Versions de la disposition

Texte complet
613. La succession d’une personne s’ouvre par son décès, au lieu de son dernier domicile.
Elle est dévolue suivant les prescriptions de la loi, à moins que le défunt n’ait, par des dispositions testamentaires, réglé autrement la dévolution de ses biens. La donation à cause de mort est, à cet égard, une disposition testamentaire.
1991, c. 64, a. 613.
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