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CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 61
Versions de la disposition

Texte complet
61. Celui qui demande un changement de nom expose les motifs au soutien de la demande et indique le nom des père et mère ou des parents de la personne visée par la demande ainsi que, le cas échéant, le nom de la personne à laquelle cette dernière est mariée ou unie civilement, celui de ses enfants et, s’il y a lieu, le nom de l’autre parent de ces derniers.
Il atteste sous serment que les motifs exposés et les renseignements donnés sont exacts, et il joint à sa demande tous les documents utiles.
1991, c. 64, a. 61; 2002, c. 6, a. 3; 2016, c. 19, a. 3; 2022, c. 22, a. 19.
61. Celui qui demande un changement de nom expose les motifs au soutien de la demande et indique le nom des père et mère de la personne visée par la demande ainsi que, le cas échéant, le nom de la personne à laquelle cette dernière est mariée ou unie civilement, celui de ses enfants et, s’il y a lieu, le nom de l’autre parent de ces derniers.
Il atteste sous serment que les motifs exposés et les renseignements donnés sont exacts, et il joint à sa demande tous les documents utiles.
1991, c. 64, a. 61; 2002, c. 6, a. 3; 2016, c. 19, a. 3.
61. Celui qui demande un changement de nom expose ses motifs et indique le nom de ses père et mère, le nom de la personne à laquelle il est marié ou uni civilement, celui de ses enfants et, s’il y a lieu, le nom de l’autre parent de ces derniers.
Il atteste sous serment que les motifs exposés et les renseignements donnés sont exacts, et il joint à sa demande tous les documents utiles.
1991, c. 64, a. 61; 2002, c. 6, a. 3.
61. Celui qui demande un changement de nom expose ses motifs et indique le nom de ses père et mère, celui de son conjoint, de ses enfants et, s’il y a lieu, le nom de l’autre parent de ces derniers.
Il atteste sous serment que les motifs exposés et les renseignements donnés sont exacts, et il joint à sa demande tous les documents utiles.
1991, c. 64, a. 61.
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