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CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 603
Versions de la disposition

Texte complet
603. À l’égard des tiers de bonne foi, le père ou la mère ou le parent qui accomplit seul un acte d’autorité à l’égard de l’enfant est présumé agir avec l’accord de l’autre.
1991, c. 64, a. 603; 2022, c. 22, a. 108.
603. À l’égard des tiers de bonne foi, le père ou la mère qui accomplit seul un acte d’autorité à l’égard de l’enfant est présumé agir avec l’accord de l’autre.
1991, c. 64, a. 603.
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