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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
CCQ-1991 - Code civil du Québec
Article 60
Versions de la disposition
60. Une demande de changement de nom d’un enfant mineur peut être faite par son tuteur ou par le mineur lui-même s’il est âgé de 14 ans et plus.
La demande de changement de nom de famille du père ou de la mère ou de l’un des parents déclaré à l’acte de naissance d’un enfant mineur vaut aussi pour ce dernier s’il porte le même nom ou une partie de ce nom.
60. Une demande de changement de nom d’un enfant mineur peut être faite par son tuteur ou par le mineur lui-même s’il est âgé de 14 ans et plus.
La demande de changement de nom de famille du père ou de la mère déclaré à l’acte de naissance d’un enfant mineur vaut aussi pour ce dernier s’il porte le même nom ou une partie de ce nom.
60. Le tuteur d’un mineur peut demander le changement de nom de son pupille, si ce dernier a la citoyenneté canadienne et est domicilié au Québec depuis au moins un an.
