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Décisions des tribunaux
CCQ-1991 - Code civil du Québec
Article 583.4
Versions de la disposition
583.4. Un parent d’origine peut inscrire un refus à la communication de son identité dans les 30 jours qui suivent la naissance de l’enfant. Dans ce cas, l’identité de l’enfant est protégée de plein droit envers ce parent.
Lors de la première demande de renseignements le concernant, le parent d’origine doit être informé de celle-ci afin qu’il puisse maintenir son refus ou le retirer.
Un tel refus à la communication de l’identité du parent d’origine cesse d’avoir effet au dix-huitième anniversaire de l’adopté. Il en va de même de la protection de plein droit de l’identité accordée à l’adopté lorsqu’un tel refus est inscrit par le parent d’origine.
583.4. Un parent d’origine peut inscrire un refus à la communication de son identité dans l’année qui suit la naissance de l’enfant. Dans ce cas, l’identité de l’enfant est protégée de plein droit envers ce parent.
Lors de la première demande de renseignements le concernant, le parent d’origine doit être informé de celle-ci afin qu’il puisse maintenir son refus ou le retirer.
