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Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
CCQ-1991 - Code civil du Québec
Article 575
Versions de la disposition
575. Si l’un des adoptants décède après l’ordonnance de placement, le tribunal peut prononcer l’adoption même à l’égard de l’adoptant décédé.
Il peut aussi reconnaître une décision d’adoption rendue hors du Québec malgré le décès de l’adoptant.
575. Si l’un des adoptants décède après l’ordonnance de placement, le tribunal peut prononcer l’adoption même à l’égard de l’adoptant décédé.
Il peut aussi reconnaître un jugement d’adoption rendu hors du Québec malgré le décès de l’adoptant.
