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Décisions des tribunaux
CCQ-1991 - Code civil du Québec
Article 56.3
Versions de la disposition
56.3. La substitution du prénom usuel produit ses effets le quinzième jour suivant la publication de l’avis de substitution du prénom usuel conformément aux règles déterminées par règlement du gouvernement.
Toutefois, la substitution produit ses effets le jour de la modification du registre de l’état civil dans les situations suivantes où la publication n’est pas requise:
1° une dispense spéciale de publication a été accordée par le ministre de la Justice pour des motifs d’intérêt général;
2° il est manifeste que le changement demandé concerne la modification de l’identité de genre de la personne;
3° le changement demandé concerne un mineur de moins de six mois.
En vig.: 2023-06-08
56.3. La substitution du prénom usuel produit ses effets le quinzième jour suivant la publication de l’avis de substitution du prénom usuel conformément aux règles déterminées par règlement du gouvernement.
Toutefois, la substitution produit ses effets le jour de la modification du registre de l’état civil dans les situations suivantes où la publication n’est pas requise:
1° une dispense spéciale de publication a été accordée par le ministre de la Justice pour des motifs d’intérêt général;
2° il est manifeste que le changement demandé concerne la modification de l’identité de genre de la personne;
3° le changement demandé concerne un mineur de moins de six mois.
