Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
CCQ-1991 - Code civil du Québec
Article 544.1
Versions de la disposition
544.1. Les consentements à l’adoption sont donnés soit en vue d’une adoption assortie d’une reconnaissance des liens préexistants de filiation ou de l’un de ceux-ci, soit en vue d’une adoption non assortie d’une telle reconnaissance, soit indifféremment en vue de l’une ou l’autre.
