Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 542.32
Versions de la disposition

Texte complet
542.32. Les actions relatives à la filiation sont imprescriptibles.
En cas de décès de l’enfant, du père ou de la mère ou du parent de l’enfant, les héritiers doivent agir dans les trois ans du décès, sous peine de déchéance.
2023, c. 13, a. 21.
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