Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
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Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
CCQ-1991 - Code civil du Québec
Article 542.3
Versions de la disposition
Non en vigueur
542.3. Une personne de 14 ans ou plus issue d’une procréation assistée impliquant la contribution d’un tiers qui en fait la demande auprès de l’autorité désignée par la loi a droit d’être informée du fait qu’elle est issue d’une procréation impliquant la contribution d’un tiers, à la condition que ce renseignement soit disponible au registre visé à l’article 542.10. L’autorité désignée l’informe aussi des règles relatives à la communication du nom du tiers, des renseignements concernant le profil de ce dernier, de ceux permettant de prendre contact avec lui ainsi que des documents auxquels cette personne a droit.
